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Rapport IGAS, IGA, IGF, I.G.A.E.N.R. - Mars 2017
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Lancée en octobre 2016,l’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales de la fonction publique a été confiée à une mission composée de membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’inspection générale des finances (IGF), de l’inspection générale de l’administration (IGA) et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (I.G.A.E.N.R.). Les travaux de la mission ont permis de dégager un constat largement consensuel sur un  dispositifqui souffre d’une absence de pilotage, administratif  et médical, ce qui crée des inéquités  de traitement des agents entre fonctions publiques,  entre administration centraleet services déconcentrés, entre territoires. Ce défaut de pilotage se conjugue avec une connaissance très approximative des données quantitatives etqualitatives qui ne permet pas le déploiement de politiques de prévention.

Rapport - 9.05.2017

La mission formule diverses pistes de scénarios, qui vont de la rénovation du cadre existant dans le prolongement de l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diversesdispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique  à uneréforme complète du dispositif. 

Rapport établi par :

Membre de l'Inspection générale de l'administration

Membre de l'inspection générale des affaires sociales

Membre de l'Inspection générale des finances

Membre de l'Inspection générale de l'admnistration de l'éducation nationale et de la recherche

Un  « avertissement public »  pour des  « manquements graves »  : la Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en demeure mercredi 19 octobre la société CDiscount de  7,5 Mm rond bracelet chaîne en or rose 585 de la baltique unisexe goldarmband 21 cm
 plusieurs problèmes importants dans la manière dont elle gère ses fichiers clients.

Le gendarme de la  DIAMANTLY Bracelet or gris 375 mailles lisses striees 190 cm
 a relevé plusieurs manquements à la loi (conservation des données pendant trente ans, stockage d’informations bancaires sans le consentement des personnes...) et a aussi relevé la présence de  « commentaires non pertinents dans la base de données » , dont des mentions très personnelles ( « client a une maladie cardiaque », « client raciste » )

La  CNIL  souligne également la présence d’importants problèmes de sécurité, et notamment «  la conservation de plus de 4 000 données bancaires, associées pour certaines à des cryptogrammes visuels, de manière non sécurisée  ».

Méthodes commerciales critiquables

La décision de la CNIL ( Icecarats Or Bijoux De Créateurs Rempli R Catherine De Sienne Broches Badge Charme DAnge 1 1/8 X 1 1/8
) met aussi le doigt sur des pratiques de marketing contraires à la loi. Ainsi, les internautes s’inscrivant sur le site sont automatiquement abonnés à des newsletters promotionnelles, sans possibilité de le  refuser . Le site de CDiscount utilise par ailleurs une cinquantaine de « cookies » - des fichiers enregistrant des informations sur ses visiteurs et leur navigation sur le site, sans  informer  complètement ses utilisateurs sur leur finalité et les moyens de s’opposer à leur usage - pour trois cookies identifiés par la CNIL, CDiscount n’a pas pu  fournir  d’information sur leur rôle et leur finalité.

CDiscount dispose de trois mois pour corriger ces différents problèmes, faute de quoi l’entreprise risque une amende. Les mises en demeure publiques de la CNIL sont plutôt rares – le gendarme de la vie privée explique  So Chic Bijoux © Boucles doreilles Femme Créoles Torsadées Bicolores Mates Brillantes Diamètre 35 mm Fil 3 mm Rhodium Or Jaune 750/000 18 carats
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 la procédure visant CDiscount publique  « en raison de la quantité des manquements constatés et du volume potentiel de personnes concernées » .

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